Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 portant approbation du règlement intérieur de la commission de recours des personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
Article 1er
Est approuvé et annexé au présent arrêté, le règlement intérieur de la commission de recours des personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail.