Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 portant approbation du règlement intérieur de la commission de recours des personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
Article 17
Après la lecture du rapport de chaque dossier par le secrétaire de la commission, la parole est donnée à tout membre désirant intervenir.
La parole est donnée ensuite au requérant qui peut être interrogé par les membres de la commission sur toute information jugée utile à cet effet.
