Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 portant approbation du règlement intérieur de la commission de recours des personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
Article 14
La commission de recours ne peut statuer sur les cas où le requérant est poursuivi en justice pour la même affaire et ce, jusqu'au prononcé du jugement définitif.
