Article 13

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Toutefois, la commission peut reporter sa décision lorsqu'un complément d'information est jugé utile. Dans ce cas, le président peut désigner un ou plusieurs membres à diligenter une enquête indépendante. Un délai maximum de 45 jours est accordé aux enquêteurs pour établir un rapport d'enquête qui sera remis au secrétariat de la commission.

Les dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes sont programmés à l'ordre du jour de la première réunion de la commission qui suit le dépôt des résultats des enquêtes par les membres concernés.