Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2016
Arrêté du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 portant approbation du règlement intérieur de la commission de recours des personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
Article 11
La notification aux requérants intéressés par l'ordre du jour de la commission, se fait par le président ou son représentant par courrier recommandé.
La présence des requérants aux travaux de la commission est obligatoire et personnelle sous peine de rejet de leurs recours.
