Arrêté
· ج.ر عدد 58 لسنة 1971
Arrêté du 11 juin 1971 fixant les modalités d'application du décret n° 71-120 du 13 mai 1971 portant attribution à la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN) du courtage maritime dans les ports algériens
Article 2
Tous les locaux faisant partie du domaine portuaire et précédemment affectés au service du courtage maritime, sont concédés à la CNAN sur la base des réglements des ports.
