Article 1er

En application des dispositions des articles 78 et 80 du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 susvisé, il est constitué auprès de l'administration centrale du ministère du tourisme et de l'artisanat, un comité technique chargé des questions relatives aux conditions générales de travail ainsi qu’à l’hygiène et à la sécurité intérieure de l'établissement.