Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 1971
Arrêté du 12 juillet 1971 fixant la date et organisant les élections des représentants aux commissions paritaires de certains personnels du ministère de la santé publique
Article 7
Le bureau central de vote proclame les résultats. 1060 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sont élus les deux, les quatre ou les six premiers candidats, selon l'effectif du corps concerné, ayant le plus de suffrages.
Le premier ou les deux ou trois premiers, sont élus membres titulaires.
Le second ou les deux ou trois suivants, sont élus membres suppléants.
En cas d'égalité des voix, est élu le candidat le plus âgé ou le plus ancien.
