Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 1971
Arrêté du 12 juillet 1971 fixant la date et organisant les élections des représentants aux commissions paritaires de certains personnels du ministère de la santé publique
Article 6
Les opérations de dépouillement du scrutin seront effectuées au bureau central de vote.
Celui-co comprendra un président et un secrétaire qui seront désignés ultérieurement par arrêté du ministre de la santé publique ainsi qu'un délégué de la liste qui doit être un candidat militant du Parti du Front de libération nationale.