Article 3

Les prix de cession au stade de gros intègrent les marges suivantes:

Lahda (boite 500 grs): 2,00 DA, lait infantile: 1,50 DA lait en poudre: Lahda (sac 10kg): 20,00 DA, lait en poudre: Lahda (sac 12kgs): 25,00 DA, farine infantile: 1,50 DA.

Lorsque le produit est cédé par l'importateur à un autre grossiste, la marge de gros telle que fixée dans le présent article, est partagée entre les opérateurs sur des bases contractuelles, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée.