Arrêté du 26 mars 1983 portant création d'un entrepôt privé à Oued Hamimine (Constantine) au profit de l'entreprise nationale de production de matériels agricoles

Il est créé, au profit de l'entreprise nationale de production de matériels agricoles, un entrepôt privé au lieu dit 《 Oued Hamimine > (wilaya de Constantine), en vue d'entreposer les marchandises désignées à l'article 2 ci-après.

A l'exclusion des marchandises reprises dans les dispositions de l'article 130 du code des douanes, peuvent bénéficier du régime de l'entrepôt créé par le présent arrêté, les marchandises étrangères importees et destinées à être utilisées pour les besoins de l'entreprise nationale de production de matériels agricoles à Oued Hamimine, wilaya de Constantine.

L'entreprise nationale de production de matériels agricoles, en sa qualité d'entrepositaire, est autorisée, sous contrôle du service de douanes: à examiner les marchandises entreposées,

- à en prélever des l'administration échantillons, dans des les douanes condi- , tions admises par à effectuer les opérations nécessaires pour leur conservation.

Sur autorisation de l'administration des douanes, les marchandises en entrepôt peuvent faire l'objet de manipulations usuelles destinées à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à les conditionner pour le transport tels que la division, la réunion de colls, le tri, l'assortiment des marchandises et le changement d'emballage.

Le bénéficiaire doit souscrire une soumission cautionnée portant engagement de payer les frais d'exercice, les loyers de logement des agents de douanes au moyen d'une indemnité, et de faire face aux charges ayant trait au contrôle ou à la surveillance exercée par le service des douanes.

Le bénéficiaire doit, en outre, souscrire un engagement cautionné par une Institution financière nationale, de réexporter les marchandises à l'issue du délai de séjour ou de leur assigner tout autre régime douanier autorisé.

L'entrepôt privé de l'entreprise nationale de production de matériels agricoles susvisée reste soumis pour toutes les dispositions non prévues au présent arrêté, aux lois et règlements qui régissent sur le territoire national, les entrepôts des douanes et notamment les articles 129 à 159 du code des douanes.

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mars 1983.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE REPUBLIQUE ALGERIENNE 1147