Article 1er

Il est créé, auprès du ministère de la justice, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps placés en position d'activité auprès des services de l'administration pénitentiaire, suivants :

1- Corps communs, classification 10 et plus ;

2- Corps communs, classification inférieure à 10 et des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs ;

3- Corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, des corps des psychologues cliniciens de santé publique et des corps des paramédicaux de santé publique ;

4- Corps spécifiques de l’éducation nationale, des corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels et des corps spécifiques à l'administration chargée de la jeunesse et des sports ;

5- Corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l'urbanisme.