Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 1978
Arrêté du 2 mai 1978 portant organisation de l'examen d'aptitude des contrôleurs des impôts stagiaires
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-243 du 30 mai 1688 portant statut particulier du corps des contrôleurs du trésor, seront admis à subir l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er ci-dessus les contrôleurs du trésor stagiaires, déclarés définitivement admis au concours externe organisé par l'arrêté interministériel du 31 octobre 1975