Article 2

Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date d'installation des intéressés dans leurs fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1963.

M. KHOΒΖΙ.

Arrêté du 11 février 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre.

Le ministre du commerce, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature ;

Vu l'arrêté du 11 février 1963 du ministre du commerce portant nomination du directeur de cabinet du ministre, Arrête :

Article 1º.- Délégation générale et permanente est donnée à M. Smati Mohamed, directeur de cabinet du ministre à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.