Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 1998
Arrêté du 15 Joumada Ethania 1419 correspondant au 6 octobre 1998 portant création de la commission permanente spécialisée de télédétection du Conseil national de l'information géographique
Article 4
Pour mener à bien ses travaux, la commission a accès à l'ensemble de l'information nécessaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
