Arrêté
· ج.ر عدد 2 لسنة 1981
Arrêté du 27 décembre 1980 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 décembre 1980.
Boualem BAKI.