Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2025
Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse
Article 5
Le dispositif de présence et du vote à distance mentionné à l'article 2 ci-dessus, peut être développé par la société, ou être mis à sa disposition par un prestataire de services informatiques spécialisé, pour les besoins de présence et du vote à distance aux assemblées générales.
