Arrêté · ج.ر عدد 41 لسنة 2025

Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse

Article 19

Toute infraction aux dispositions du présent règlement est passible des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

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