Article 18

Constitue une infraction aux dispositions du présent règlement, notamment les faits suivants : collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel des actionnaires en contrevenant aux dispositions de la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, susvisée ; porter atteinte ou tentative de porter atteinte au dispositif de présence et du vote à distance; porter atteinte à l'intégrité des résultats du vote à distance, par une ingérence dans son déroulement, par une attaque informatique ou par tout autre moyen dirigé contre le dispositif de présence et du vote à distance en vue de le mettre hors service ; falsifier les résultats du vote à distance; commettre un manquement aux conditions de tenue de la présence et du vote à distance, telles que fixées par le présent règlement.