Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2025
Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse
Article 17
La commission peut, ordonner à la société, en cas d'infraction des dispositions du présent règlement ou de dysfonctionnement du dispositif de présence et du vote à distance, lorsqu'elle juge que cela est nécessaire, de reprogrammer, dans les conditions qu'elle définit, le vote à distance pour les actionnaires ayant choisi ce mode de vote. Les résultats du vote définitifs doivent être revus en conséquence.
