Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2025
Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse
Article 16
La société doit conserver les données relatives à la présence et au vote à distance, de manière sécurisée, pour des fins de contrôle par la Commission, et pour répondre à d'éventuelles demandes de vérification.
Toute réclamation de la part des actionnaires ayant voté à distance doit être adressée à la société via le dispositif de présence et du vote à distance, dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la date de la tenue de l'assemblée générale. Les réclamations faites après ce délai ne sont pas prises en compte. 5 Moharram 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 1er juillet 2025 La société est tenue de traiter la réclamation dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables, à compter de sa réception.
