Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2025
Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse
Article 15
Le processus de présence et du vote à distance doit être supervisé par un spécialiste des technologies de l'information et de la communication, sous la responsabilité de la société.
Le spécialiste mentionné à l'alinéa précédent doit rédiger un rapport sur la participation et le vote à distance, les éventuels problèmes techniques, ainsi que sur la conformité et l'intégrité des résultats. Ce rapport est soumis au bureau de l'assemblée générale des actionnaires.
La société est tenue de transmettre à la Commission, une copie du rapport mentionné à l'alinéa ci-dessus, au plus tard, le deuxième jour ouvrable suivant la tenue de l'assemblée générale.
