Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2025
Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse
Article 14
La société doit intégrer les votes à distance aux votes exprimés par les actionnaires présents physiquement à l'assemblée générale. Les résultats définitifs, détaillés par résolution, doivent être intégrés au procès-verbal de l'assemblée générale.
