Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2025
Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse
Article 12
Le dispositif de présence et du vote à distance doit permettre aux actionnaires de voter sur chaque résolution par les options "Pour", "Contre" ou "Abstention".
Le dispositif doit ainsi permettre à l'actionnaire de valider son choix avant de le soumettre.
