Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 2025
Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse
Article 11
La société doit tenir compte, pour le calcul du quorum exigible pour le vote aux assemblées générales tel que prévu par la législation en vigueur, les droits de vote détenus par les actionnaires participant à l'assemblée générale via le dispositif de présence et du vote à distance.
