Article 8

L'opération de vote se déroulera le 25 juillet 1985, de 8 heures à 12 heures suivant les modalités ci-dessous :

a) chaque électeur sera muni d'un bulletin de vote comportant la liste des candidats du corps auquel appartient l'électeur, mis à sa disposition par le bureau de vote il choisira six ou trois candidats selon la densité numérique exigée,

b) l'électeur remet le bulletin de vote, après choix, dans une enveloppe fermée et utilisée pendant le déroulement de l'opération et à ces seules fins en vertu des dispositions du présent article,

c) tout bulletin de vote est considéré nul s'il comporte un quelconque signe distinctif ou déchirure ou si l'enveloppe comporte les mêmes anomalies.

Est également nul tout bulletin dont l'auteur choisit un nombre de candidats supérieur au nombre des sièges à pourvoir.