Article 7

Le bureau de vote proclame les résultats des élections le soir du jour qui suit le jour du tri des bulletins. La désignation des membres élus, titulaires et suppléants, se fait selon le critère du nombre décroissant de voix obtenues par chaque candidat et ce, dans la limite des sièges à pourvoir pour chaque corps. Un procès verbal de l'opération est rédigé et soumis immédiatement au ministre.