Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1985
Arrêté du ler juillet 1985 portant organisation du vete pour l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires du ministère des affaires religieuses
Article 6
Le bureau de vote est chargé du tri des bulletins de vote et de la proclamation des résultats.
En outre, il fixe:
1) le nombre de suffrages exprimés,
2) le nombre de voix obtenues par chaque candidat,
3) le nombre total de bulletins blancs,
4) le nombre total de bulletins nuls,
5) l'enveloppe ne contenant pas de bulletin est considérée comme bulletin blanc.