Article 4

Les actes de candidature, dûment signés par les candidats, peuvent être déposés auprès du bureau de vote institué à cet effet avant le 15 juillet 1985, délai de rigueur. Peuvent être éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises. Ils doivent, à cet effet, procéder à leur inscription sur leurs listes respectives.

Imprimerie Officielle Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juillet 1985