Arrêté · ج.ر عدد 29 لسنة 1985
Arrêté du ler juillet 1985 portant organisation du vete pour l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires du ministère des affaires religieuses

Article 3

L'acte de candidature est un droit pour tous les fonctionnaires totalisant un exercice effectif de six (6) mois au moins dans leurs corps respectifs à la date des élections et ce, dans la limite des sièges à pourvoir..

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