Article 1er

La date du déroulement des élections pour la désignation des représentants des fonctionnaires pour le renouvellement des commissions paritaires pour les corps qui suivent, est fixée au 25 juillet 1985 :

1) attachés d'administration,

2) secrétaires d'administration,

3) agents d'administration,

4) agents dactylographes

5) agents de bureau,

6) ouvriers professionnels,

7) agents de service.