Arrêté
· ج.ر عدد 35 لسنة 2004
Arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce, de l’outillage et du matériel d’équipement
Article 4
Les dispositions de l’arrêté du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998, susvisé, sont abrogées.
