Arrêté
· ج.ر عدد 35 لسنة 2004
Arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce, de l’outillage et du matériel d’équipement
Article 3
Les tarifs fixés aux articles 1er et 2 ci-dessus incluent tous les frais engagés par le centre national du registre de commerce au titre des prestations fournies en la matière.
