Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1963
Arrêtés du 12 avril 1963 relatifs à la situation d'un administrateur civil et de secrétaires administratifs
Article 4
Le prix des alcools est obligatoirement payé au compte du livreur, ce dernier étant tenu d'en assurer la répartition entre les ayants-droits.