Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 1963
Arrêtés du 12 avril 1963 relatifs à la situation d'un administrateur civil et de secrétaires administratifs
Article 3
Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools, au besoin dans des fûts lui appartenant et prétés gratuitement pour quarante jours.
En cas d'expédition par fer, le prix d'achat des alcools s'entend pour la marchandise rendue sur wagon, gare expéditrice, les frais de transport à plein et à vide étant à la charge du service des alcools.