Article 1er

Les prix d'achat des alcools viniques de prestation de la campagne 1962-1963 sont fixés comme suit, par hectolitre d'alcool pur mesuré à la température de 15 degrés centésimaux :

Alcools rectifiés extra-neutres 92 NF.

Flegmes tirant au minimum 9° 90 NF.

Flegmes tirant au minimum 7° 84 NF.

Flegmes tirant moins de 7° 82 NF.