Arrêté · ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Arrêté du 27 mai 1976 relatif à la mention de certification l'identité des parties devant figurer dans les documents de de publicité foncière

Article 2

Le directeur des affaires domaniales et foncières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pemulaire.

Fait à Alger, le 27 mai 1976.

Abdelmalek TEMAM

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