Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Arrêté du 27 mai 1976 relatif à la mention de certification l'identité des parties devant figurer dans les documents de de publicité foncière
Article 2
Le directeur des affaires domaniales Arrêté du 27 mai 1976 fixant le modèle de fiches personnelles à utiliser par les conservations foncières. et foncières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Le ministre des finances, populaire.
Fait à Alger, le 27 mai 1976.
Abdelmalek Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre genéral et institution du livre foncier;
Vu le décret n° 76-63 au 25 mars 1976 portant institution TEMAM du livre foncier et notamment son article 113; 9 mars 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sur proposition du directeur des affaires domaniales et foncières, Arrête :
