Article 2

Les fiches d'immeubles urbains (fiche générale et fiche particulière) prévues aux articles 27 et 28 du décret précité Sur proposition du directeur des affaires domaniales et sont établies sur des imprimes conformes aux modèles annexės foncières, Arrête :

Article 1er La mention de certification de parties, prévue à l'article 64 du décret n° 76-63 à l'original du présent arrêté (annexes II et III)..