Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 1977
Arrêté du 27 mai 1976 relatif à la mention de certification l'identité des parties devant figurer dans les documents de de publicité foncière
Article 1er
La fiche personnelle de propriétaires prévue à l'article 113 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 susvisé, est établie sur un imprimé conforme au modèle annexé à l'original du présent arrêté.
