Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1965
Arrêté du 10 février 1965 portant création d'une consultation d'orientation éducative
Chapitre I — - Dispositions générales
Article 2
L'objet de la consultation d'orientation éducative de parvenir à la connaissance de la personnalité du mineur est facteurs de son inadaptation par divers (garçon ou fille) et des psychiatriques, etc) et examens (médicaux, psychologiques, enquêtes (sociales, etc.).