Article 7

Les chefs de services, les chefs de sections et les contrôleurs ci-dessus désignés, sont nommés par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, sur proposition du directeur général de 'Ε.Ν.Ε.Ρ.E. Leurs indices de rémunération sont fixés par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des finances.