Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Moharram 1420 correspondant au 24 avril 1999.

Amar ZEGRAR.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 26 Dhou ΕΙ Kaada 1419 correspondant au 14 mars 1999 fixant la procédure de la mise en œuvre du dépôt légal des documents cartographiques par l'institut national de cartographie et de télédétection.

Le ministre de la défense nationale, Sur le rapport du Chef d'Etat-major de l'Armée nationale populaire, Vu l'ordonnance n° 67-211 du 17 octobre 1967, modifiée, portant création et organisation de l'institut national de cartographie;

Vu l'ordonnance n° 96-16 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 relative au dépôt légal;

Vu l'ordonnance n° 97-10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins;

Vu le décret n° 82-189 du 29 mai 1982 relatif aux documents cartographiques;

Vu le décret présidentiel nº 94-46 du 24 Chaâbane 1414 correspondant au 5 février 1994 portant délégation de signature au Chef d'Etat-major de l'Armée nationale populaire;

Vu le décret présidentiel nº 94-96 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994 portant création et missions du service géographique et de télédétection de l'Armée nationale populaire;

Vu le décret présidentiel n° 98-337 du 8 Rajab 1419 correspondant au 29 octobre 1998 portant réaménagement des statuts de l'institut national de cartographie;

Arrête :