Arrêté n° 99-03
· ج.ر عدد 31 لسنة 1999
Arrêté n° 99-03 du 8 Moharram 1420 correspondant au 24 avril 1999 portant création, organisation et fonctionnement d'un comité intersectoriel de la coopération scientifique et technique
Article 8
La notification du dépôt légal est établie au profit du déposant au moyen d'un document officiel devant comporter le numéro chronologique, le trimestre et l'année du dépôt.
Un exemplaire du document cartographique sera également retourné au bénéficiaire, apposé de ces mêmes références.
