Arrêté n° 99-03
· ج.ر عدد 31 لسنة 1999
Arrêté n° 99-03 du 8 Moharram 1420 correspondant au 24 avril 1999 portant création, organisation et fonctionnement d'un comité intersectoriel de la coopération scientifique et technique
Article 7
Les conclusions des travaux du comité sont sanctionnées par un procès-verbal signé par le président et transmis à l'autorité de tutelle.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°: 31 : 5
