Arrêté n° 85-0
· ج.ر عدد 36 لسنة 1987
Arrêté du 18 avril 1987 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 105 de la lot n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 avril 1987, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE
