Arrêté n° 85-0
· ج.ر عدد 36 لسنة 1987
Arrêté du 18 avril 1987 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 105 de la lot n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
Article 3
Au cas où les obligations ne sont pas apurées à l'échéance, l'administration poursuit immédiatement, outre le recouvrement des drcits garantis, le paiement des intérêts de ces droits calculés suivant les conditions de banque prévues par la réglementation en vigueur.
