Arrêté n° 85-0
· ج.ر عدد 36 لسنة 1987
Arrêté du 18 avril 1987 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 105 de la lot n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
Article 1er
Les assujettis aux droits intérieurs de consommation peuvent, lorsque l'impôt à acquitter s'élève à la somme de 10.000 DA au moins, se libérer au moyen d'obligations dûment cautionnées.
