Arrêté n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1980
Arrêté du 14 décembre 1980 fixant les modalités d'application des articles 46 à 49 de la foi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 décembre 1980.
M'Hamed YALA.
MINISTERE DE LA SANTE
