Article 2

Pour le calcul des acomptes mensuels de la redevance et de l'impôt direct pétrolier effectué dans les conditions fixées par la législation en vigueur, le mois de la production auquel se réfère l'article 47 de la loi de finances pour 1980 s'entend : pour la redevance, du mois de sortie des hydrocarbures liquides et gazeux des centres principaux de collecte vers les voies principales d'évacuation;

- pour l'impôt direct pétrolier, du mois de chargement ou de livraison.